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Vos obligations légales en matière d’installation de panneaux solaires

Par Christelle , le 22 février 2024 , mis à jour le 22 février 2024 - 5 minutes de lecture

Au cours des dernières années, le solaire a connu un véritable essor. À une ère où le développement durable et la consommation responsable sont au cœur de tous les débats, les énergies propres sont privilégiées. C’est la raison pour laquelle l’installation de panneaux solaires devient une pratique de plus en plus populaire. Quelles sont les règles à respecter pour installer des panneaux photovoltaïques sur votre propriété ?

Les déclarations à faire pour installer des panneaux solaires

Installer des panneaux solaires permet de passer à l’autoconsommation et de ne plus dépendre du réseau électrique. Toutefois, pour profiter de tous les avantages de ce dispositif, il faut réaliser plusieurs démarches administratives obligatoires.

Les demandes à réaliser varient en fonction du type d’habitation, de la localité et du système prévu. S’il s’agit d’un bâtiment neuf, la demande d’autorisation de panneaux solaires doit être incluse dans la requête de permis de construire. Si vous envisagez de poser les capteurs au sol et que leur puissance est inférieure à 3 kWc, vous n’avez pas besoin de faire une demande d’urbanisme.

Pour faire la déclaration de travaux, vous devez télécharger le formulaire CERFA 13703*07 et y joindre les pièces suivantes :

  • les plans des façades et de la toiture de l’habitation,
  • le plan de masse de l’implantation des panneaux photovoltaïques,
  • une représentation de votre projet dans son milieu,
  • la simulation de l’aspect de la toiture lorsque les panneaux seront installés, etc.

Vous devez déposer le dossier à la mairie ou l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de vérification de la demande de travaux préalable est de 1 mois à partir de la date du récépissé de dépôt. Ce délai peut aller à 2 mois si le site est classé. Si vous ne recevez pas de réponse après cette période, cela signifie que votre requête est acceptée tacitement.

La mairie peut vous demander un complément de pièces. Vous aurez 2 mois pour y répondre. Si vous ne fournissez pas le document justificatif dans le délai imparti, votre demande sera tacitement rejetée.

Quelles sont les normes de sécurité et d’installation à connaître ?

Les normes et réglementations photovoltaïques ont été créées pour assurer la qualité des installations solaires. Elles ont été établies par les pouvoirs publics ou les associations afin de garantir la sécurité des consommateurs et la performance du dispositif.

En France, les normes ont été édictées par la Commission Electrotechnique Internationale. Avant d’acheter des modules photovoltaïques, vous devez vérifier la norme NF IEC 61215, NF EN IEC 61730, NF EN IEC 61701 et NF EN 61140.

La première assure la qualité et la durabilité des panneaux solaires face aux aléas météorologiques (humidité, gel, rayons UV, etc.). Si votre logement est au bord de la mer, vous devez vérifier la norme NF EN IEC 61701, car il renseigne sur la résistance des modules à la corrosion due au brouillard salin.

La sécurité des utilisateurs contre les départs de feu, les électrisations et les blessures est assurée par la norme NF EN IEC 61730.

Enfin, la réglementation NF EN 61140 protège les humains et les animaux contre les chocs électriques.

panneaux solaires

Le respect de l’esthétique urbaine et les règles d’urbanisme

Les règles d’urbanisme sont des contraintes à respecter pour réussir l’installation des panneaux solaires. Si le logement se situe dans une zone protégée, la mise en place de ce dispositif peut être soumise à une autorisation spécifique. Vous devrez également respecter certaines restrictions pour vous conformer aux règles de la zone.

Par ailleurs, les règles d’urbanisme peuvent vous contraindre à respecter des exigences esthétiques lors de l’installation des modules photovoltaïques. Ces contraintes concernent généralement la couleur, la forme ou l’intégration des panneaux dans le paysage.

Enfin, l’installation peut être irréalisable à cause des servitudes. Les servitudes représentent les charges établies sur un bien immobilier au profit d’un autre bâtiment. À titre d’exemple, la servitude de passage peut restreindre la surface d’installation des modules sur votre toit.

Panneaux solaires : la réglementation sur le raccordement au réseau électrique

Pour revendre le surplus produit par votre dispositif photovoltaïque, vous devez effectuer une demande de raccordement au réseau public. Vous devrez ensuite fournir une attestation délivrée par le Consuel qui certifie que votre installation est conforme aux normes en vigueur.

L’arrêté du 9 mai 2017 qui détermine les tarifs de rachat en autoconsommation avec vente du surplus dispose que les particuliers qui optent pour cette solution sont éligibles à la prime à l’investissement pour l’autoconsommation.

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