Installer des bornes de recharge en entreprise

Face à une demande des collectivités et des particuliers en forte croissance, les entreprises françaises doivent désormais adapter et équiper leurs parkings de bornes de recharge pour véhicules électriques. Par ailleurs, des aides financières et incitatives sont de plus en plus effectives pour assurer le développement de ces équipements au niveau des sociétés.

Découvrez quelques informations sur les dispositions régissant le développement des bornes de recharge d’entreprise.

Nouveau règlement sur les infrastructures de recharge des véhicules électriques de construction

Les besoins des salariés circulant en véhicules électriques sont désormais pris en compte par les nouveaux projets de construction d’immeubles. En effet, la loi de 2015 sur la réglementation de la construction et la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation de pré-équiper les parkings d’entreprise. Ces lois informent sur les règles de construction ainsi que sur le prix d’une borne de recharge en entreprise.

Que faut-il comprendre de la notion de pré-équipement ?

Un pré-équipement consiste à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides sur les sites de stationnement des entreprises.

Des directives techniques explicites sont données par la loi sur les caractéristiques des équipements préinstallés : les mensurations, la mise en place du gainage, les conduits pour chemins de câbles ou tableaux généraux basse tension (TGBT), etc.

Quel est l’espace disponible pour les bornes de recharge ?

Selon la loi, les entreprises doivent doter leurs parkings de circuits dédiés pour recharger les véhicules électriques ou hybrides. Au moins 5 % des places de stationnement sont utilisées pour des bornes de recharge.

Pour les parkings accueillant au plus 40 places :

• 10 % pour les sociétés tertiaires ;
• 10 % pour les sociétés industrielles ;
• 10 % pour les services publics ;
• 5 % pour les sociétés commerciales ou cinématographiques.

Pour les parkings avec au moins 41 places :

• 20 % pour les sociétés tertiaires ;
• 20 % pour les sociétés industrielles ;
• 20 % pour les services publics ;
• 10 % pour les sociétés commerciales ou cinématographiques.

Quelles sont les structures ciblées ?

Les promoteurs immobiliers déposant des permis de construire après le 1er janvier 2017 doivent installer des canalisations, des chemins de câbles ou des conduits pour recharger les véhicules électriques.

Cette disposition de la loi s’applique aux parkings des immeubles abritant des sociétés tertiaires et industrielles, aux parkings de services publics, aux parkings des ensembles commerciaux et des cinémas.

Quelle puissance électrique sera fournie aux utilisateurs ?

Selon les normes légales, une alimentation électrique minimale de 22 kilowatts, tombant dans une tranche située entre 7,4 et 22 kilowatts si « certaines bornes de recharge sont alimentées par des installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable ».

Les dispositions légales sur les équipements de recharge des immeubles déjà bâtis

Les exigences diffèrent en fonction de la demande de permis effectuée.

Pour une demande de permis effectuée avant le 1er janvier 2012

La pré-installation et l’installation des points de recharge doivent impliquer au moins 10% de l’espace de stationnement dans les zones urbaines composant 50 000 habitants. Dans les autres cas, uniquement 5% est nécessaire.

Une demande de permis effectuée  entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017

Dans ce cas, au moins 10 % de l’ensemble des places de stationnement doivent être couverts par les immeubles à usage tertiaire ou industriel.

Mettre en place une aide financière pour les bornes de recharge d’entreprise

Le programme ADVENIR (Aide au Développement du Véhicule Électrique) financé par EDF accompagne les entreprises dans le développement des infrastructures de recharge jusqu’à 40 % du coût d’achat et d’installation des bornes de recharge.

Le projet implique la recharge des véhicules de l’entreprise, des véhicules des employés ou la recharge publique qui peut être effectuée directement à partir des parkings de l’entreprise.

Le montant du don est de :

• 1000 EUR par borne de recharge pour les équipements de recharge destinés aux salariés et aux véhicules de société, hors TVA ;
• 1500 EUR (hors TVA) par borne de recharge dans les sites de stationnement accessibles au public, étrangers et autres.

Remboursement des dépenses effectuées pour le déplacement des employés

Afin de faciliter le développement du véhicule électrique et de permettre aux autorités publiques de respecter leurs promesses dans la transition énergétique, il urge d’aborder le nombre de bornes de recharge des entreprises.

La consommation d’électricité des employés peut être partiellement assurée par l’employeur, mais uniquement si elle est préalablement établie via une convention collective.

Cependant, seuls les salariés qui habitent hors des zones disposant de transports urbains ou qui nécessitent l’utilisation d’un véhicule personnel en fonction des heures de travail sont concernés.

Ce don en nature est exempté de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas excéder 200 euros par employé et par an.

Que débourse alors une entreprise pour mettre en place ce dispositif ?

Les factures d’électricité n’auront pas un effet significatif sur les entreprises. Une recharge standard sur une durée de 6 à 10 heures coûte 1 à 3 euros. La recharge peut être faite sur un aspect de prise domestique, le coût pour l’entreprise sera donc négligeable. Comptez entre 1 000 et 2 000 euros, installation comprise pour les bornes de recharge murales. Enfin, il existe la possibilité d’installer une borne de recharge accélérée ou rapide, qui peut coûter entre 3 000 et 15 000 euros.

Une demande toujours à forte croissance

Depuis 2012, l’usage des véhicules électriques s’est modernisé et démocratisé. Aujourd’hui, de plus en plus d’employés désirent se servir des véhicules électriques comme moyen de transport, surtout pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les problèmes de durée de vie de la batterie pourraient encore entraver ce boom énergétique. Par conséquent, les entreprises doivent fournir des bornes de recharge et maximiser l’utilisation des installations sur le lieu de travail.

La France s’est fixé pour but d’installer au moins 7 millions de bornes de recharge d’ici 2030. Cette politique a pour but de rendre accessibles au plus grand nombre les bornes de recharge pour tous les types de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces équipements seront installés sur des zones résidentielles, autres types de bâtiments, ou places de parking accessibles au public ou réservées aux professionnels.

Les employeurs doivent donc prendre en compte ce besoin croissant à long terme et fournir aux salariés des options sûres pour recharger les véhicules électriques directement sur le site de travail.

L’installation des bornes de recharge est un programme salvateur qui se présente comme une solution rentable, que ce soit pour les salariés, que pour les employeurs. Par conséquent, chaque entreprise a l’obligation de se conformer à ces dispositions légales pour faciliter la vie en entreprise de ses salariés.