Quelle autorisation déposer pour votre abri de jardin ?

Installer un abri de jardin dans votre espace extérieur vous permet de créer un espace supplémentaire dans votre maison dans lequel vous pourrez par exemple ranger divers objets. Cependant, l’installation d’un abri de jardin est une action qui est réglementée par la loi. Vous envisagez d’installer un abri de jardin ? Avant d’effectuer cette opération, vous devez alors prendre le temps de vous renseigner sur les réglementations à respecter et les démarches à effectuer.

La réglementation qui encadre les abris de jardin

Une réglementation bien précise encadre l’installation des abris de jardin en France. Les règles à suivre peuvent varier selon un certain nombre de facteurs.

La nature de votre projet

Comme cela est expliqué sur le site de VosPlans, il est primordial de tenir compte de la nature de votre projet, notamment des dimensions de votre abri de jardin. Tout d’abord, si les dimensions de ce dernier n’excèdent pas 12 m de hauteur et une surface de 5 m² (surface de plancher et emprise au sol compris), vous êtes libre de construire votre abri de jardin sans demander une autorisation.

Dans le cas où la surface serait comprise entre 5 et 20 m² (surface de plancher et emprise au sol compris), alors vous aurez besoin d’effectuer une déclaration préalable de travaux. La hauteur de l’abri ne doit pas non plus excéder 12 m. Si votre abri de jardin a une surface supérieure à 20 m² et/ou une hauteur extérieure supérieure à 12 m, vous aurez alors besoin de demander un permis de construire avant d’entamer sa construction.

Le plan local d’urbanisme (PLU)

Des règles locales peuvent aussi s’ajouter à la réglementation nationale. Ces règles figurent dans le plan local d’urbanisme (PLU) et peuvent varier d’une ville à une autre. Enfin, il convient de préciser que de nombreuses autres règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le territoire sur lequel l’abri de jardin sera construit. Les secteurs qui sont généralement protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou qui sont en instance de classement, les réserves naturelles…

Quelles démarches devez-vous réaliser ?

Étant donné que vous devez respecter un certain nombre de règles, il est nécessaire de réaliser des démarches. En effet, ces démarches vous permettront de respecter chacune de ces réglementations.

La déclaration préalable de travaux

Pour faire votre déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*08 si vous vivez dans une maison individuelle. Si tel n’est pas le cas, alors c’est le formulaire Cerfa n° 13404*08 que vous devrez remplir. Notez que depuis le 1er janvier 2022, la demande de déclaration préalable peut se faire par voie dématérialisée en fonction des modalités qui ont été définies par votre commune. La demande peut aussi être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction de votre dossier est d’environ un mois. Si vous ne recevez pas de retour de la mairie après ce délai, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition. Enfin, dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de faire vous-même la demande, il est tout à fait possible de demander l’aide de professionnels afin qu’ils puissent vous aider dans ces démarches. Pour maximiser vos chances d’obtention de cette autorisation, il s’agit d’ailleurs de la solution idéale. En effet, si votre dossier est mal constitué, votre projet de construction d’abri de jardin risque d’être retardé.

Les démarches pour l’obtention du permis de construire

Pour faire la demande de permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*08. Les pièces à joindre au formulaire sont précisées dans un bordereau annexé au même formulaire. Le délai d’instruction pour votre demande est de deux mois et si vous ne recevez pas de réponse durant ce délai, cela signifie que vous bénéficiez d’un permis tacite.

Vous pourrez donc entamer vos travaux après avoir adressé une déclaration d’ouverture de chantier au maire de votre ville, et ce, par voie postale (en trois exemplaires) ou par voie électronique. Ensuite, il faudra afficher sur votre terrain le récépissé de votre demande afin d’attester la date de dépôt. Il est aussi important d’installer sur le terrain un panneau qui est visible depuis la voie publique. Ce panneau doit décrire le projet.

La consultation du plan local d’urbanisme

Vous devez consulter le plan local d’urbanisme de votre ville pour prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Pour en savoir plus sur le PLU, il vous suffit de vous rendre à la mairie.