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Quelles sont les attestations de conformité d’une maison ?

Par Christelle , le 21 juillet 2021 , mis à jour le 16 juillet 2021 — 6 minutes de lecture
maison individuelle

Une fois vos travaux de construction achevés, l’emménagement est votre prochaine étape. Mais avant cela, votre maison doit être soumise, obligatoirement, à des contrôles afin de s’assurer qu’elle est bien conforme. En effet, le respect des spécificités mentionnées dans le permis de construire et des normes pour les installations techniques (gaz et électricité) est primordial. Il en va de même pour le respect de la conformité de la réglementation thermique en vigueur.

À l’issue de cette vérification, vous obtiendrez les certificats de conformité de votre maison. Quelles sont ces attestations de conformité d’une maison ? Et comment les obtenir ? Mais avant de comprendre tout cela, qu’est-ce que c’est ?

Qu’est-ce que l’attestation de conformité ?

Avant que vous entrepreniez les travaux de construction de votre future maison, vous devez déposer une demande de permis de construire. Cette demande est à adresser à la mairie de votre commune et doit respecter les règles d’aménagements, édictées dans le PLU (Plan local d’urbanisme). Une fois votre demande validée, vos travaux peuvent commencer.

Le résultat de ces travaux doit être conforme au permis de construire délivré. Car une fois les travaux achevés, vous devez le signaler à votre mairie. Ce dernier veillera à ce que vos travaux aient respecté les normes fixées au préalable. En contrepartie, vous obtiendrez un certificat de conformité qui attestera de la conformité de votre construction.

Les certificats de conformité qui vont suivre sont obligatoires.

L’attestation de conformité Daact

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou la Daact est une déclaration obligatoire que vous devez adresser à la mairie lorsque vous achevez vos travaux. Comme son nom l’indique, la Daact vous permet de signaler au service d’urbanisme de votre commune la conformité et l’achèvement de votre construction sur le chantier. Cette dernière doit correspondre aux autorisations d’urbanismes accordées. Suite à votre déclaration, les agents de la mairie disposent d’un délai de 3 mois pour une éventuelle contestation par rapport à la conformité de la construction de votre maison.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée de la RT 2012 (réglementation thermique et environnementale). Cette dernière atteste la prise en compte de la réglementation thermique en vigueur. Un contrôleur habilité et indépendant comme un architecte vous la fournira. Mais avant cela, vous devez lui transmettre le RSET (résultat standardisé de l’étude thermique) ainsi que le rapport du test d’étanchéité effectué par un bureau d’études thermiques.

Votre maison est-elle construite en bande, jumelée ou en mitoyenneté ? Dans ce cas, le certificat du respect de la réglementation acoustique sera également obligatoire. Il s’agit de la NRA (nouvelle réglementation acoustique) qui est à joindre à la Daact. Des normes techniques spécifiques, comme paracycloniques, parasismiques ou le respect des règles d’accessibilités pour PMR (personne à mobilité réduite) peuvent également concerner votre construction. Pour cela, une attestation de conformité pour ces cas spécifiques sera aussi obligatoire.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à adresser au maire de votre commune, via le formulaire Cerfa n° 13408*05, dans les 90 jours qui suivent la livraison de votre maison par le constructeur. Vous pouvez envoyer la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et les attestations obligatoires jointes directement à la mairie. Il est également possible de faire parvenir ces documents sous pli recommandé avec avis de réception.

La Daact et la vente d’une maison

La vente d’une maison sans la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux représente un risque. Il va de l’amende à la démolition si la vente de la maison sans Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux intervient moins de 10 ans après l’achèvement des travaux. Au-delà, la vente de la maison ne représente plus aucun risque.

Si vous envisagez la vente de votre maison, la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux s’avère donc indispensable.

Le certificat de conformité Consuel

Votre installation électrique doit suivre des normes, notamment la norme de référence NFC 15-100 et C 15-100. Une association d’utilité publique, chargée par l’état, a pour mission d’appliquer ces normes et de vérifier vos installations électriques. À l’issue de ce contrôle, cette même association vous délivrera le certificat Consuel qui atteste la conformité de vos installations.

Obligatoire, le certificat Consuel peut être obtenu par l’intermédiaire de l’électricien ou du constructeur qui a réalisé vos travaux. Mais si vous avez effectué vous-même les travaux d’installations dans votre maison, il vous est possible de choisir un professionnel agréé par le Consuel pour réaliser la démarche. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 12506*03 pour cela, il disponible sur le site officiel du Consuel. Contre 125 euros et dans les 20 jours suivant l réception de votre demande, un inspecteur Consuel fera une descente chez vous afin de contrôler vos installations.

En cas de conformité de vos installations électriques, le certificat Consuel vous sera délivré par l’association d’utilité publique. Dans le cas contraire, les travaux requis doivent être effectués, puis vous devez demander une contre-visite. En effet, le fournisseur d’électricité ne peut pas mettre en service l’électricité dans votre maison sans ce certificat Consuel.

Le certificat de conformité Qualigaz

Toute maison équipée d’une installation au gaz doit obtenir le certificat Qualigaz. Ce dernier atteste la conformité de vos travaux d’installation pour le gaz. Vos installations doivent suivre scrupuleusement les règles de sécurité en vigueur, indiquées par la norme NF P 45-500.

Si vos travaux d’installation au gaz ont été réalisés par un constructeur, il se chargera automatiquement des formalités pour obtenir le certificat Qualigaz. Autrement, vous pouvez effectuer la demande auprès d’un PG reconnu (professionnel du gaz).

Si vous avez réalisé vous-même les travaux d’installation au gaz ou si l‘installateur n’est pas agréé, vous devez remplir le bon de commande Certificat Qualigaz Habitation (CQH), depuis le site officiel de Qualigaz. Contre 200 euros et dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, une visite pour vérification de vos installations sera planifiée.

Agréée par le ministère de l’Industrie, l’association Qualigaz est chargée de valider la conformité des installations au gaz. Si tout va bien dans vos installations au gaz, Qualigaz vous délivrera un certificat de conformité. Par contre, s’il y a présence d’anomalie considérée non grave, votre installation doit être rectifiée dans un délai de 3 mois. Dans le cas contraire, elle sera définitivement fermée, si l’anomalie est jugée grave et immédiate.

Comme le certificat Consuel, le certificat Qualigaz est un gage de sécurité et de qualité de vos installations. Il est indispensable pour la mise en service du gaz dans votre maison, par le fournisseur de gaz. D’autre part, le certificat Qualigaz pourra également être demandé par votre assurance habitation.