La taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable pour votre projet de travaux de construction, vous devez, en tant que propriétaire, payer la taxe d’aménagement. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable de bien comprendre son fonctionnement et de connaitre le montant à payer. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement : définition

La taxe d’aménagement, anciennement appelé Taxe Locale d’Equipement (TLE), est un impôt local perçu par la région, le département et la commune. Elle s’applique à toutes les opérations de construction, d’agrandissement et de reconstruction, depuis mars 2012. Les travaux qui conduisent à un changement d’affectation, d’exploitation et coopérative agricole sont également concernés.

Le produit de la taxe d’aménagement est renversé à la région (Exclusivement pour l’Ile de France), au département, à la commune ou à l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et à la collectivité unique de Corse.

Qui doivent payer la taxe d’aménagement ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, la taxe d’aménagement est un impôt local. Cet impôt concerne tout votre projet de construction, de travaux d’agrandissement ou de reconstruction.

Cependant, certaines exonérations et certains abattements fiscaux vous permettent de réduire la taxe d’aménagement, voire annuler sa totalité.

Contrairement à la taxe foncière, la taxe d’aménagement n’est pas une taxe annuelle. En effet, cette taxe n’est due qu’à l’occasion de vos travaux. Par exemple, elle est due lors de votre :

• Projet de construction de votre maison.
• Projet de construction d’un abri de jardin, piscine, garage, etc.
• Projet de transformation d’un garage en une maison.

Quelles surfaces sont assujetties à la taxe d’aménagement ?

Comme tout autre impôt tel que la taxe foncière et la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable. Par contre, la base taxable prise en compte est le nombre de mètres carrés, c’est-à-dire la surface et non la valeur locative cadastrale. Une valeur forfaitaire est appliquée à cette surface, elle est identique pour tous dans chacune des zones.

Un arrêté ministériel réactualise chaque année les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement pour votre projet de construction. Elle est en constante augmentation. Voici un tableau récapitulatif des valeurs forfaitaires par mètre carré de chaque année :

Concernant votre projet d’aménagement et de construction, la taxe d’aménagement pour :

• Vos panneaux photovoltaïques au sol est de 10 euros par m2.
• Votre piscine est de 200 euros par m2.
• Vos places de stationnement situées en extérieur est de 2 000 euros par emplacement.
• Votre éolienne ayant plus de 12 mètres de hauteur est de 3 000 euros.
• Vos tentes, résidences mobiles de loisirs est de 3 000 euros par emplacement.
• Vos habitations légères de loisirs est de 10 000 euros par emplacement.

Pour notre maison et notre piscine, nous en avons eu pour plus de 13 000€ ! C’est un budget à ne pas négliger pour tout projet de construction.

Les différents taux de la taxe d’aménagement

Votés par les collectivités locales qui bénéficient les recettes correspondantes, plusieurs taux s’appliquent à la valeur taxable.

Le taux communal

Le taux déterminé par la commune ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) est appelé part communale. Décidé chaque année sur délibération du conseil pour les communes qui dispose d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), ce taux est compris entre 1 et 5 %.

Le taux départemental

Le taux départemental ne peut dépasser 2,5 % de la valeur taxable. Il est déterminé, avant le 30 novembre de chaque année, sur vote du conseil général.

Le taux régional

Une partie de la taxe d’aménagement est prévu exclusivement pour l’Île-de-France. Le taux régional ne peut pas excéder 1 % de la valeur taxable. Cette part régionale peut varier selon les départements de votre région.

La formule de calcul de la taxe d’aménagement

Lorsque vous obtenez l’assiette taxable, sa valeur forfaitaire et les différents taux, vous pouvez obtenir la somme de la taxe d’aménagement en vous servant de la formule de calcul suivante :

Taxe d’aménagement = (Surface taxable x Taux communal x Valeur forfaitaire) + (Surface taxable x taux départemental x valeur forfaitaire) + (Surface taxable x Taux régional x Valeur forfaitaire).

Les exonérations de la taxe d’aménagement

Vos projets de constructions destinées à l’utilité publique ou au service publique bénéficient de l’exonération de la taxe d’aménagement. En plus de cela, nous pouvons également citer les constructions inférieures ou égales à 5 m2, les locaux agricoles, les reconstructions à l’identique d’un bâtiment (démoli ou détruit depuis moins de 10 ans) et les constructions qui bénéficient du taux réduit.

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’aménagement. En effet, l’EPCI, les conseils généraux, les communes et le conseil régional (Ile-de-France) peuvent décider par délibération l’exonération et l’imposition de la taxe d’aménagement. Cette décision concerne :

• Les immeubles classés monuments historiques.
• Les aires de stationnement.
• Les logements sociaux.
• Et les locaux à usage d’habitation principale.

Les abattements de la taxe d’aménagement

50 % d’abattement de la taxe d’aménagement peuvent vous être accordé pour :

• Vos locaux à usage artisanal, industriel et leurs annexes.
• Vos locaux d’hébergement et d’habitation, ainsi que leurs annexes.
• Et les 100 premiers m2 de votre habitation principale ou de ses annexes.