Procédures et réglementations

Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?

Par Christelle , le 3 septembre 2021 — 9 minutes de lecture
Contrat

Signé avant le début des travaux, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) vise à protéger le futur propriétaire ou la personne qui envisage de construire sa maison. Il offre une sécurité plus élevée sur le plan juridique comparé aux autres contrats de construction. Voici tout ce que vous devez savoir concernant le CCMI : garanties pour le consommateur, fourniture de plan, délai de rétractation, contenu, etc.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : qu’est-ce que c’est ?

En tant que particulier, diverses façons s’offrent à vous pour faire construire votre maison individuelle. À défaut de terrain à bâtir pour votre future résidence, vous pouvez en acquérir auprès d’un constructeur via le VEFA. La vente en état futur achèvement engage le constructeur à vous vendre le terrain et la maison.

Par contre, si vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir, 3 options différentes s’offrent à vous, à savoir :

  • Le contrat d’entreprise.
  • Le contrat d’architecte ou le contrat de maîtrise d’œuvre.
  • Et le contrat de construction de maison individuelle souvent appelé par son acronyme CCMI.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le contrat de construction de maison individuelle est le plus réglementé, c’est-à-dire le plus sécurisé, parmi ces formules. Le CCMI peut être signé avec fourniture de plan avec le professionnel ou sans.

Le contrat de construction de maison individuelle : quelles sont les mentions obligatoires ?

CCMI avec fourniture de plan

En signant le CCMI, vous confiez votre projet de construction à un constructeur qui se charge de réaliser les travaux sur le chantier du début à la fin. Le chantier se base sur un plan que le professionnel vous fournit. Toutefois, vous pouvez vous réserver certains travaux comme la terrasse, si vous le souhaitez les réaliser vous-même.

À noter que des constructeurs qui proposent des travaux sans les raccordements aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone existent également. Ainsi, les contenus du contrat de construction d’une maison peuvent varier. Voici les informations qui doivent être mentionnées dans le CCMI :

Les informations générales mentionnées dans le contrat de construction de maison individuelle avec plan

Avant que vous signez le contrat de construction de maison individuelle, assurez-vous que les renseignements suivants y figure :

  • La surface du terrain à bâtir.
  • Son adresse.
  • Le titre de propriété.
  • La désignation cadastrale de votre terrain.
  • Et la référence de l’assurance dommages-ouvrages.

Il vous est également possible de recourir au service d’un professionnel habilité pour la réception des travaux. Cette information doit être mentionnée dans le CCMI. Ce professionnel vous aidera ensuite à mieux repérer les malfaçons et les défauts éventuels. Enfin, les justificatifs des garanties de livraison et de remboursement doivent également être joints dans le contrat.

Les informations concernant le prix

Le prix de la maison TTC (toutes taxes comprises) doit être mentionné dans le CCMI. Il s’agit du coût convenu de la construction, sous réserve de révision en fonction de l’évolution du chantier. Selon l’Agence nationale d’information sur le logement abrégé Anil, cette entente intègre :

  • Le coût du plan.
  • La rémunération du constructeur.
  • La garantie de remboursement.
  • La garantie de livraison.
  • Les frais d’études du terrain.
  • Le cas échéant.

Les conditions de révision du prix doivent également être inscrites dans le contrat de construction de maison individuelle si elles sont prévues.

En plus, le prix des travaux de construction qui vous est réservé doit également figurer sur le contrat. Le prix des matériaux et de la main d’œuvre doit être chiffré et décrit précisément. Enfin, vous devez y mentionner les modalités de paiement selon l’avancement du chantier. Il en est de même pour le financement de votre projet de construction (montant des prêts bancaires, nature).

Les données concernant le chantier

Les caractéristiques techniques de votre future maison doivent être mentionnées dans le contrat de construction. Ensuite, la date d’ouverture du chantier est obligatoirement à indiquer dans le CCMI. Il en va de même pour les pénalités de retard pour le constructeur ainsi que le délai de l’exécution des travaux sur le chantier.

D’un autre côté, le contrat de construction de maison individuelle atteste le respect de la réglementation issu du Code de la construction et de l’habitation. Le CCMI certifie également la conformité du projet au Code de l’urbanisme, du permis de construire et des autres autorisations administratives.

Les documents à joindre au contrat de construction de maison individuelle

Voici quelques pièces que vous devez joindre au CCMI avec plan :

  • Une notice qui décrit les caractéristiques techniques des travaux et des biens indispensables à la construction de votre maison.
  • Une copie du permis de construire.
  • Un plan de votre future maison dont un dessin de sa perspective.
  • Une copie de chaque autorisation administration requise.
  • Une notice d’information qui résume la réglementation à respecter.
  • Et des attestations de garantie du constructeur (remboursement et livraison).

CCMI sans fourniture de plan

La signature du contrat sans fourniture de plan par le constructeur signifie qu’il peut mener au minimum les gros œuvres ou le chantier du début à la fin. S’il ne prend pas en charge la totalité des travaux, le reste du chantier peut être terminé par le maître d’œuvre. Ce dernier peut également faire appel à des entreprises pour l’achèvement des travaux restants.

Le plan de votre future maison individuelle peut être réalisé par un architecte, un maître d’œuvre ou un autre professionnel habilité. Voici les informations obligatoires du CCMI sans plan :

Les informations générales mentionnées dans un CCMI sans plan

Les renseignements généraux qui figurent dans le contrat de construction de maison individuelle ressemblent à celui du CCMI avec plan, à savoir :

  • La désignation cadastrale du terrain.
  • La surface et l’adresse du terrain.
  • La faculté du maître d’ouvrage.
  • Et l’assurance dommages ouvrage.

Par contre, le contrat de construction de maison individuelle sans plan n’inclut pas obligatoirement les garanties de remboursement et de livraison. Cependant, vous bénéficiez de la garantie d’achèvement par laquelle le constructeur s’engage à livrer la maison dans le temps et le prix convenus.

Les informations concernant le prix

Le maître d’œuvre et le constructeur concluent le CCMI qui mentionnetout simplement les modalités de paiement et le prix convenus.

Les données concernant le chantier

Le contrat de construction de maison individuelle sans plan rappelle simplement le délai d’exécution des travaux, les caractéristiques techniques du bâtiment et les pénalités à appliquer en cas de retard.

Les pièces à joindre au CCMI

Les documents annexes du contrat de construction de maison individuelle sont :

  • Une description des travaux.
  • Un plan que le maître d’œuvre a retenu.
  • Un certificat de garantie de livraison.
  • Et une réglementation à respecter.

Les garanties apportées par le contrat de construction de maison individuelle

  • Garantie parfaite achèvement : dès lors la réception des travaux par le constructeur et durant 12 mois, le Groupement ou la Coopérative s’engage à intervenir pour réparer les désordres que vous pourriez constater.
  • Garantie de livraison au délai et à prix convenus : la loi de 1990 impose cette garantie afin de vous assurer dans le temps et le prix la réalisation de votre maison. Cette garantie doit également vous être transmise dès l’ouverture du chantier au plus tard.
  • Garantie de bon fonctionnement : les équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans endommager bénéficient de cette garantie.
  • Assurance décennale et assurance dommage-ouvrage : le constructeur chargé de réaliser les travaux pour votre future maison se doit de souscrire l’assurance décennale. Quant à l’assurance dommages-ouvrage, elle doit être souscrite par le maître d’œuvre et vous en tant que particulier qui fait construire votre maison. La souscription de ces deux assurances doit être faite avant le début du chantier.

Les conditions suspensives du CCMI

Si l’une des conditions suivantes n’est pas remplie, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ne doit pas être signé :

  • Votre obtention d’un ou des prêts immobiliers.
  • L’acquisition de votre terrain ou de vos droits à construire.
  • Votre souscription à la garantie dommages-ouvrages.
  • L’obtention du permis de construire pour votre maison ou des autorisations administratives requises par le constructeur.
  • Et la délivrance de votre garantie de livraison à prix et délais convenus avec le professionnel.

Le CCMI sans plan, quant à lui, ne requiert pas de condition particulière à remplir. Toutefois, il peut être conclu dans les mêmes conditions suspensives que le contrat de construction de maison individuelle avec plan. En effet, afin d’avoir plus de garanties, nous vous conseillons d’y   .

La signature et le délai de rétractation du contrat de construction de maison individuelle

La signature du CCMI annonce votre engagement à obtenir le financement nécessaire, à respecter le calendrier de paiement de votre projet de construction de maison. Il en va de même pour votre souscription à l’assurance dommage-ouvrage. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’engagement de votre responsabilité.

En cas d’hésitation, vous disposez de 10 jours après la signature du contrat pour vous rétracter. Durant ce délai, vous mettez à terme au projet sans risque de pénalité. Quant au montant que vous avez versé lors de la signature du CCMI, il vous sera restitué. Au-delà de ce délai, ni vous ni le constructeur ne pourriez plus revenir en arrière et annuler le contrat.