Procédures et réglementations

Diagnostic assainissement : est-il obligatoire ?

Par Christelle , le 29 août 2022 — 5 minutes de lecture

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de céder à son acheteur une maison totalement saine. De ce fait, il a pour obligation d’effectuer un certain nombre de diagnostics et d’en fournir les preuves à l’acquéreur. Parmi eux, on retrouve le diagnostic assainissement qui n’est pas toujours obligatoire pour certaines installations. À cet effet, si vous vous demandez si vous devez réaliser ce diagnostic pour votre maison, découvrez toutes les particularités sur ce dernier.

L’assainissement collectif : un constat relativement flou

Le diagnostic assainissement est un document qui atteste de la conformité de l’installation d’assainissement d’une maison aux normes en vigueur. Il est indispensable lors de la mise en vente d’un bien immobilier et peut aussi se faire à tout moment. Cependant, dans le cas des logements raccordés au système d’assainissement collectif, il n’existe aucune loi qui impose la réalisation d’un tel diagnostic. La raison est que selon la législation en vigueur, cela n’est pas du ressort des propriétaires, mais de celui de la commune.

Cependant, la mise en application de cette loi reste tout de même floue, car certaines communes imposent la réalisation de ce diagnostic. Ainsi, même si votre maison est raccordée au réseau collectif, il est possible que vous soyez soumis à l’obligation du diagnostic d’assainissement. Ces arrêtés sont alors considérés comme des bases légales et s’appliquent à tous les bâtiments sous leur juridiction. Ils prennent leur fondement de l’article L. 1331-4 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit la vérification de la conformité des installations d’assainissement par la commune.

En se basant sur cette loi, le contrôle des ouvrages peut alors se faire à tout moment par la commune. Cela peut être fait dans le cadre d’une vente ou d’un contrôle routinier. Dans l’un ou l’autre des cas, cliquez ici pour vous faire accompagner efficacement dans la réalisation de ce diagnostic. Cette disposition est en effet prise par les mairies qui souhaitent se mettre à l’abri des ennuis juridiques liés à l’assainissement des eaux. Ainsi, même si la base légale de cette obligation est faible, elle reste tout de même applicable.

Diagnostic assainissement

L’assainissement non collectif est bien obligatoire

Depuis le 30 décembre 2006, la loi relative à l’eau et aux espaces aquatiques prévoit le contrôle des installations d’assainissement, pour toute opération de vente. Cette disposition est obligatoire lorsque votre maison dispose d’un système d’assainissement non collectif, pour le traitement des eaux. De ce fait, tout bâtiment non relié au réseau collectif de collecte des eaux usées est concerné par cette réglementation. Il s’agit entre autres des maisons disposant de :

  • une fosse septique,
  • une station d’épuration individuelle,
  • une fosse toutes eaux,
  • tout autre système alternatif de traitement.

Ce diagnostic est alors obligatoire pour vérifier si les installations d’assainissement prévues par ces logements sont fiables. Le but est de s’assurer que toutes les eaux déversées dans la nature soient saines et sans danger pour les milieux aquatiques naturels. Ainsi, lors de la vente d’une maison, il est indispensable que ce diagnostic soit présent dans les certificats obligatoires intervenant dans ce cadre.

Comment s’effectue un diagnostic assainissement ?

Pour faire réaliser un diagnostic assainissement, l’intervention d’un professionnel habilité est requise. Ce dernier, sur les bases des documents fournis pas le propriétaire, procédera à l’examen du système d’assainissement. Cela consistera à :

  • identifier et analyser l’installation d’assainissement,
  • vérifier la présence d’éventuels usures et défauts d’entretien,
  • contrôler si les normes techniques liées aux traitements des eaux usées sont respectées,
  • s’assurer du bon fonctionnement des installations et de l’absence de tous risques environnementaux.

Après cette phase d’examen, le professionnel rédigera un rapport comportant tous les constats faits lors du contrôle. Ce rapport renseignera la liste de toutes les installations d’eaux usées (lavabo, douche, w.c., machine à laver, etc.). Le document comportera également la liste des équipements de traitement d’eaux pluviales et l’état des différentes installations.

À la fin du processus, le rapport technique sera remis au propriétaire cédant, dans les délais prévus. Il pourra alors le transmettre à son acquéreur qui le présentera en cas de contrôle.

Qui est à même de réaliser ce diagnostic ?

Contrairement aux autres diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, le diagnostic assainissement ne peut être réalisé par un simple prestataire. Il doit nécessairement être fait par un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre région. Chaque commune est en effet rattachée à l’un de ces organes locaux chargés de la réalisation des diagnostics d’assainissement.

De ce fait, si vous envisagez une vente de votre maison dans une ville, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre commune pour prendre les informations indispensables. Les autorités administratives vous mettront alors en contact avec un opérateur qui pourra intervenir à votre domicile.

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