Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?

Faites-vous actuellement des travaux de réparation votre maison ? Avez-vous besoin de passer chez votre voisin pour la réalisation des travaux ? Sachez qu’afin d’avoir légalement le droit d’accéder à sa propriété, vous devrez obtenir son autorisation. C’est ce que l’on appelle « servitude de tour d’échelle« , une obligation de bon voisinage. Mais plus précisément, qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ? Nous faisons le point pour que vous compreniez bien le concept.

Servitude de tour d’échelle : La définition

Également appelée « droit d’échelle« , la servitude de tour d’échelle désigne la demande du droit d’avoir accès à la propriété de votre voisin afin de réaliser certains travaux pour la construction ou la rénovation de votre maison. En effet, il se peut que vos ouvriers aient besoin de se rendre sur cette propriété pour que certains travaux soient faisables. C’est surtout le cas si afin d’accéder à un terrain à bâtir, il existe un droit de passage. Il en est de même pour une éventuelle construction en limite de propriété.

Nous tenons à préciser que même si vous avez obtenu un accord sur votre permis de construire, la servitude de tour d’échelle n’est pas un droit déjà acquis. Pour que vous ayez le droit de passage, vous avez besoin de la décision d’un juge ou l’accord du voisin concerné.

Servitude de tour d’échelle : Pour quels biens et pour quels travaux ?

Vous pouvez invoquer la servitude de tour d’échelle pour la réalisation de travaux sur une construction déjà existante. Il peut s’agir de votre garage, d’un immeuble, ou de votre maison. En revanche, cette demande de droit d’accès à la propriété de votre voisin n’est possible que s’il est totalement impossible de réaliser les travaux de chez vous. Et il faut que les travaux soient réalisés très près de la limite séparant vos deux parcelles de terrain.

Dans le cas où la réalisation des travaux est possible de chez vous, mais en les réalisant de chez votre voisin, ce sera plus rapide, simple ou économique, vous ne pourrez pas invoquer la servitude de tour d’échelle. Toutefois, cette alternative pourrait être possible si le coût occasionné par des travaux de chez vous est trop disproportionné.

La servitude de tour d’échelle concerne uniquement les travaux de réparation et d’entretien indispensables (réparation d’un toit ou d’une façade, ravalement, etc.) pour que votre maison puisse préserver son bon état. Et puisqu’elle implique une atteinte à la propriété, vous ne pourrez vous en servir que pour des biens qui existent déjà. Vos travaux ne doivent pas créer une gêne excessive pour votre voisin. Ainsi, vous ne pouvez pas compter sur la servitude de tour d’échelle pour construire un tout nouveau bâtiment.

Servitude de tour d’échelle : Comment obtenir l’accord de son voisin ?

Premièrement, contactez votre voisin dans le but de demander son accord. Si avant d’acheter votre terrain, vous avez déjà anticipé cet aspect, vous serez protégé par une clause suspensive d’obtention de droit d’échelle en cas situation inextricable. Après votre demande pour une servitude de tour d’échelle, l’un des deux scénarios suivants peut se produire.

Vous obtenez l’accord de votre voisin

Si votre voisin propriétaire du terrain nécessaire vous a donné son accord verbal pour la servitude de tour de terrain, nous vous conseillons d’élaborer une convention écrite. Cette dernière assurera la définition des conditions relatives au droit de passage sur sa parcelle :

• La date de début et la date d’arrêt des travaux.
• La durée de la réalisation des travaux qui ont besoin de la tour d’échelle.
• Les heures durant lesquelles l’accès à son terrain est interdit (avant 7 heures et après 19 heures, par exemple).
• Les précautions à prendre pour éviter les dégradations de son terrain.
• Le personnel ayant le droit d’y accéder.
• Les modalités concernant les dédommagements (indemnité pour la privation de jouissance de la parcelle et réparations en cas de dommages).

Si de gros engins vont devoir accéder chez votre voisin propriétaire du terrain, nous vous conseillons de faire étudier l’état des lieux avant et après les travaux par un huissier. Et même si ce ne sera pas le cas, la réalisation du constat du terrain vous permettra de mieux régulariser les éventuels dédommagements.

Vous n’obtenez pas l’accord de votre voisin

Si vous ne recevez pas de réponse de la part de votre voisin, ou s’il refuse votre demande de droit de servitude de tour d’échelle, commencez par lui envoyer un recommandé. Il s’agit d’un courrier que vous devrez lui envoyer afin de demander à nouveau son accord. S’il refuse toujours, saisissez un conciliateur en justice pour une nouvelle requête à l’amiable, celle-ci est gratuite.

Dans le cas où votre voisin n’accepte toujours pas votre demande de servitude de tour d’échelle, vous pouvez faire appel aux services du tribunal. Ensuite, le juge civil devrait vous délivrer une autorisation vous permettant d’avoir accès à sa propriété jusqu’à la fin de vos travaux, s’il son refus est abusif. Nous tenons à préciser que cette autorisation de tour d’échelle sera limitée dans l’espace et dans le temps.

Sachez également que votre voisin a le droit de refuser votre demande de servitude de droit d’échelle si vous ne remplissez pas toutes les conditions de la jurisprudence.