Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de démolir

Dans le cadre d’un projet de démolition totale ou partielle, il est souvent nécessaire de faire une demande de permis de démolir. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire à obtenir préalablement aux travaux qui les demandent. Les propriétaires doivent accomplir les démarches nécessaires pour son obtention avec soin afin d’avoir une réponse favorable et pouvoir réaliser leur projet. Pour les travaux de démolition associés à un projet de construction ou bien d’aménagement, il est possible de faire la demande du permis de démolir avec celle relative au permis de construire ou d’aménager. Quand demander un permis de démolir ? Quelles sont les démarches pour la constitution du dossier ? À qui s’adresser ?

Faire la demande d’un permis de démolir : quand est-ce obligatoire ?

L’obtention d’un permis de démolir devient obligatoire dans le cas où la construction serait située dans une zone régie par un plan local d’urbanisme (PLU), dans une zone sauvegardée ou inscrite dans un site relevant d’une protection particulière (monument historique, restauration immobilière, site classé ou en cours de classement). La demande d’un permis de démolir s’avère par ailleurs obligatoire, uniquement dans certaines communes ou villes, notamment dans celles où sa mise en place est exigée par le conseil municipal.

Les autorisations d’urbanisme nécessaires à mettre en place obéissent aux caractéristiques du projet. Et cela se réfère également au fait que la démolition soit totale ou partielle de la construction, sans la prise en compte de son usage. Ainsi, pour connaître si la construction à abattre requiert un permis de démolir ou non, il est recommandé de se renseigner auprès de la municipalité compétente, qui précisera toutes les démarches à accomplir. Dans le cas d’une démolition liée à une construction, il est plus judicieux de faire la demande du permis de construire ou d’aménager en même temps que la demande de permis de démolir.

Demande de permis de démolir : les formalités à accomplir

Faire une demande de permis de démolir est simple. Pour cela, il faut suivre correctement les démarches adéquates telles que le remplissage du formulaire lié au projet de démolition et de joindre en plus de ce document, d’autres pièces indispensables à sa validation. Une fois, le dossier complet, la demande est à transmettre à l’administration via une lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur peut demander à recevoir un récépissé en échange de la remise du dossier du terrain concerné.

L’intervention auprès de la mairie peut être faite soit par une personne physique, soit une personne morale. Il peut s’agir :

• Du propriétaire du terrain ou son mandataire (personne le représentant et agissant en son nom). Le dépôt de la demande peut également être réalisé par une personne ou plusieurs, autorisées par le propriétaire ou le mandataire à exécuter les travaux ;
• Du co-indivisaire ou de son mandataire, dans le cadre d’une indivision ;
• D’une collectivité territoriale détenant les droits d’expropriation, en cas d’utilité publique.

Le demandeur doit présenter 4 exemplaires du formulaire de permis de démolir. Il doit éditer un 5e exemplaire dans le cas où le terrain serait localisé dans un site patrimonial, dans le périmètre d’un monument historique ou encore d’un site classé. S’il se trouve dans un parc national, un 6e exemplaire est à éditer et à ajouter à la demande à adresser à la mairie.

Une entreprise de démolition peut représenter le propriétaire ou autre personne autorisée par ce dernier à le faire, effectuer les différentes formalités, de demande de permis de démolir, à sa place.

Les pièces à joindre avec le dossier diffèrent selon le type de projet réalisé à la suite de la démolition du bâtiment :

• Une démolition sans reconstruction ;
• Une démolition avec reconstruction.

Remplir le formulaire Cerfa 13405*06 pour un projet de démolition sans reconstruction

Il est à savoir que le demandeur doit remplir pour sa demande de permis de démolir un formulaire Cerfa N°13405*06. L’objet de ce document est une démolition non suivie d’une construction. Tout demandeur d’un permis de démolir peut obtenir ce formulaire depuis de site Service Public.

Pour remplir ce formulaire, le demandeur doit renseigner plusieurs informations importantes dont :

• Ses informations personnelles et ses coordonnées ;
• La localisation du terrain nécessitant la demande du permis de démolir (son adresse), son numéro de parcelle cadastrale ainsi que sa superficie ;
• Les caractéristiques du projet de démolition et les travaux réalisés. Il est question de déterminer la date à laquelle le bâtiment a été construit, si le bâtiment est à démolir totalement ou partiellement, les logements démolis dans le cadre des travaux.

En plus du Cerfa 13405*06 à compléter, le demandeur doit fournir d’autres pièces indispensables au dossier, éditées pour chacune en un seul exemplaire. En effet, les documents obligatoires qu’il doit produire sont :

• Le PD1, plan de situation du terrain. L’objectif du PD1 est de permettre au demandeur de savoir la situation de son terrain dans la commune ainsi que dans le secteur dans lequel il se trouve pour pouvoir déterminer les règles applicables en termes d’urbanisme ;
•  Le PD2, plan de masse des constructions ou à démolir, ou encore pour une éventuelle conservation. Produire un exemplaire de ce plan permet à l’administration de connaître les tenants et les aboutissants du projet, vue de dessus. Le PD2 démontre l’ensemble des bâtiments édifiés sur le terrain concerné par les travaux ainsi que ceux existants, présentant préalablement leurs zones d’implantations et leurs dimensions ;
• Le PD3 qui relève des photographies des constructions sur le terrain à démolir. En effet, grâce à ces photos, la municipalité pourra avoir une vision précise et dans sa totalité des bâtiments qu’il faut démolir.

• À l’instar des documents précités, le demandeur a aussi l’obligation de fournir, selon le projet de démolition, 9 autres pièces. À savoir :
•  Le PD5 ou le PD7 qui s’apparente aux photographies complémentaires au projet de démolition ;
• Le PD4 ou le PD6, qui correspond aux notices relatives à la motivation de démolition ;
• Le PD11, qui révèle les incidences éventuelles associées au périmètre.

Il peut se voir produire d’autres pièces réglementaires selon le type de projet en place. Cela se réfère surtout aux travaux de démolition portant sur des bâtisses :

• Inscrites au titre des monuments historiques ;
• Implantées dans un parc national ;
• Etc.

Tout ce qui concernent les détails de ces documents doivent être signifiés sur le Cerfa n° 13405*05.

Remplir le formulaire Cerfa 13406*07 pour un projet de démolition avec reconstruction

Pour les projets qui comprennent démolition et construction par la suite, il convient d’éditer le formulaire 13406*07. Ce Cerfa a pour objet de demander un permis de construction pour les maisons individuelles et/ou de leurs annexes (PCMI). Le formulaire n° 13406*07 est également téléchargeable sur le site Service Public.

Et pour le délai d’instruction du permis de démolir ?

Pour les travaux de démolition qui nécessitent un permis, le délai d’instruction est égal à 2 mois à compter de la date dépôt du dossier complet (réception et signature du récépissé ou de l’accusé de réception). Ce délai de 2 mois n’est uniquement valable que lorsque toutes les pièces demandées par l’administration pour la demande du permis sont réunies.

Dès la date de dépôt du dossier auprès de la mairie par le demandeur, cette dernière dispose d’un délai de 1 mois pour exiger tous documents manquants. En d’autres termes, le porteur de projet bénéficie de 3 mois pour réaliser toutes les démarches nécessaires et compléter les documents manquants. Tout manquement ou dérogation à cette règle aboutit automatiquement à un rejet de la demande du permis de démolir.

Bon à savoir

Pour les bâtiments se trouvant dans la zone d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit, le délai d’instruction prévu par la législation est de 3 mois.

Les solutions en cas de refus de la demande de permis de démolir

Il arrive que la mairie refuse d’accorder au demandeur le permis de démolir. Pour cela, elle est tenue d’émettre un arrêté signifiant les détails de cette décision ainsi que d’indiquer les moyens de recours. Cette dernière doit transmettre le document au concerné via par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur dispose alors de 2 mois pour réaliser les recours indiqués, soit le réexamen du dossier, à partir de la date de réception de l’arrêté. Celui-ci peut effectuer le recours mentionné dans l’arrêté en approchant :

• La mairie qui doit prononcer une nouvelle réponse dans les 2 mois suivant le lancement de la procédure. Une fois ce délai arrivé à échéance, le demandeur du permis dispose de 2 mois supplémentaires pour procéder au recours auprès du tribunal administratif ;
• Le tribunal administratif.

L’obligation d’afficher le permis de démolir

L’affichage de l’avis de demande de permis de démolir incombe à la mairie dans les 15 jours suivant sa réception de tous les documents afin que tous les citoyens puissent le voir. Cet avis de demande de dépôt autorise toutes personnes, physiques ou morales, d’effectuer un recours dans le cas où elles n’adhèreraient pas au projet de démolition.

Le propriétaire du terrain concerné doit par ailleurs afficher le permis délivré par la mairie sur la propriété, et ce, dès qu’il est accordé ou que le délai d’instruction ait échu. L’objectif est de permettre à tous de voire le permis de démolir et qu’il reste visible pendant toute la durée des travaux.

Les règlementations en vigueur imposent des instructions bien définies en termes de dimensions et d’informations à afficher sur le permis de démolir. Cette autorisation d’urbanisme doit être affichée sur un panneau d’une dimension supérieure à 80 cm afin d’être lisible et visible depuis la voie publique. Ces principales informations sont :

• L’identité du bénéficiaire (nom ou raison sociale) ;
• La date ainsi que le numéro du permis de démolir ;
• Le type de démolition effectué (totale ou partielle) ;
• La superficie du terrain ;
• L’adresse administrative auprès de laquelle le dossier peut être consulté ;
• La surface du ou des bâtiments à démolir ;
• Le délai et ainsi que les moyens de recours ;
• Le nom de l’architecte, si son intervention est nécessaire.

Quelle est la durée de validité d’un permis de démolir ?

Un permis de démolir possède une durée de vie de 3 ans. Toutefois, si durant ou passé ce délai de 3 ans, aucun travaux de démolition n’a été effectué, l’autorisation atteint sa limite de vie.

Sa durée de validité peut par ailleurs être prorogée de 2 fois pour 1 an. Il convient pour cela d’émettre une demande à déposer auprès de la mairie avant au moins 2 moins de sa date d’expiration. Le demandeur doit adresser son souhait de prolonger la durée de son permis de démolir en deux exemplaires, sur papier libre, et les joindre par lettre recommandée avec avis de réception, le cas échéant, les déposés auprès de la mairie.

Dans le cas où la mairie n’adresserait aucune décision dans les deux mois après la réception de la demande, cela signifie que la prolongation de délai est accordée.

Une démolition sans permis : les risques et les sanctions applicables

Effectuer des travaux de démolition sans obtenir au préalable l’autorisation de la mairie, matérialisée par le permis de démolir, expose le porteur de projet à des sanctions pénales. Cette règlementation est encadrée par le Code de l’urbanisme et de l’habitat. Ainsi, son non-respect, soit la non-demande d’un permis, constitue une infraction.

La responsabilité du propriétaire du terrain concerné ou de son mandataire peut être engagée d’une durée allant jusqu’à 6 ans à l’issue des travaux exécutés non autorisés.