Procédures et réglementations

Demande de permis de construire : les documents à fournir

Par Nicolas , le 13 août 2021 - 8 minutes de lecture

Pour pouvoir réaliser des travaux de construction d’une grande ampleur, un permis de construire est exigé. C’est également le cas dans certains projets spécifiques.

La réalisation d’une demande de permis de construire est soumise à des règles strictes. Pièces à fournir, formulaires à remplir, etc., voici tout ce qu’il faut savoir sur la demande de permis de construire.

Permis de construire : qu’est-ce que c’est ?

Également appelé « permis de construction« , le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Dès lors que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où se situe votre projet, la mairie vous l’accorde, puis délivre le permis de construire. Mais d’abord, effectuez une demande de permis de construire, qui doit être adressée à la mairie, pour s’assurer de la conformité de votre projet.

Quand est-ce qu’un permis de construire est-il obligatoire ?

Avoir un permis de construire est obligatoire lorsque votre projet se trouve dans l’un des cas suivants :

Tout projet de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment existant dépassant une surface de plancher de 20 m2. Si votre commune est couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), un permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà de 40 m2. Pour les projets qui dépassent 150 m2, vous serez obligé de passer par un architecte, si votre commune est couverte par un plan local d’urbanisme.
Les travaux d’entretiens ou réparations effectués sur un bâtiment classé monument historique ou situé sur un secteur sauvegardé.
Tous travaux qui peuvent entraîner une modification du volume d’un bâtiment, dont l’élargissement ou la création d’une ouverture sur un mur extérieur.
Certains aménagements extérieurs, comme une couverture dépassant 1,8 m de hauteur ou la création d’une piscine, dont la surface est au-delà de 100 m2.
Les travaux qui consistent à changer la destination d’un bâtiment, comme la transformation d’un local commercial en habitation. Lorsque vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, un permis de construire sera nécessaire.

Quelles sont les démarches et les pièces à fournir lors d’une demande de permis de construire ?

Pour obtenir une réponse favorable de la part de la mairie, vous devez joindre tous les documents nécessaires à la demande de permis de construire. Certaines pièces sont obligatoires, tandis que d’autres sont requises en fonction de la situation ou la nature de votre projet.

En cas de dossier incomplet, la mairie dispose d’un délai de 30 jours pour vous informer et réclamer les documents manquants. Ensuite, vous aurez un délai de 90 jours (3 mois) pour apporter les pièces manquantes dans votre dossier de demande de permis de construire.

Demande de permis de construire : les démarches

Votre demande de permis de construire est à adresser à la mairie de la commune où se situe votre projet de construction de maison neuve. Afin de mieux préparer votre demande, utilisez le formulaire « Cerfa 13406*07 » annexé :

D’un certificat de prise en compte de la réglementation technique.
D’une déclaration des informations nécessaires pour le calcul des différentes taxes.
Des documents (plans, dessins, photos, etc.).
Et d’un bordereau des documents joints.

Vous pouvez directement télécharger le formulaire Cerfa n° 13406*07 et sa Notice n° 51434#08 sur le site du gouvernement.

Lorsque votre dossier est finalisé, vous devez l’envoyer en 4 exemplaires au service d’urbanisme de votre mairie. Effectuez l’opération en courrier recommandé avec avis de réception. En retour, vous obtiendrez un récépissé qui vous permet d’entamer les autres démarches comme la demande de crédit auprès de la banque.

Demande de permis de construire : les documents obligatoires à joindre aux dossiers

La mairie a besoin d’un maximum de détails, à propos de votre projet, pour qu’elle puisse ensuite valider votre demande de permis de construire. Récapitulées dans un tableau, voici les pièces obligatoires à fournir :

Pièces à fournir	Contenu du document	Nombre
PCMI 1 : plan de situation du terrain	Il s’agit d’un plan vu aérien de l’emplacement de votre terrain indiquant l’échelle et le nord. Ce document permet de savoir la situation de votre terrain sur la commune et détermine ainsi les règles d’urbanisme applicables	1 exemplaire par dossier + 5 autres
PCMI 2 : plan de masse des constructions à modifier ou à édifier	Il contient un plan détaillé de l’emplacement de votre projet de construction. Il mentionne avec exactitude l’emplacement des bâtiments (existants et à construire), les arbres (existants, à enlever et à planter), les parties qui devront être creusées et l’emplacement destiné pour le raccordement aux systèmes d’assainissement et réseaux	1 exemplaire par dossier + 5 autres
PCMI 3 : plan en coupe de la construction et du terrain	Ce plan indique le terrassement nécessaire pour la réalisation du projet. Le profil du terrain avant et après travaux et le volume extérieur des constructions doivent y apparaître	1 exemplaire par dossier + 5 autres
PCMI 4 : notice qui présente le projet et décrit le terrain	Cette notice mentionne tous les détails utiles tels que la présentation du projet, du terrain, des couleurs et des matériaux	1 exemplaire par dossier
PCMI 5 : plan des toitures et des façades	Ce plan a pour objectif de montrer l’aspect extérieur de la construction. Il présente les éléments qui composent chaque toiture, chaque façade, ainsi que les matériaux utilisés et leur aspect	1 exemplaire par dossier
PCMI 6 : document graphique du projet dans son environnement	Il s’agit d’une présentation graphique ou un dessin qui montre le résultat de la construction.	1 exemplaire par dossier
PCMI 7 : photographie situant le terrain dans le paysage proche	Cette photo doit permettre de visualiser les constructions ou terrains à proximité immédiat de votre projet de construction.	1 exemplaire par dossier
PCMI 8 : photographie situant le terrain dans l’environnement lointain	Cette photo doit montrer les espaces publics, la rue, le paysage environnant ou les façades.	1 exemplaire par dossier

Les documents à joindre aux dossiers selon la situation ou la nature du projet

En plus des pièces obligatoires que nous avons citées ci-dessus, des documents supplémentaires pourront vous être demandés. Ces pièces supplémentaires dépendent de la localisation et des spécificités de votre projet. Elles concernent les projets :

Qui doivent respecter des règles paracycloniques et parasismiques.
Se situant sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci.
Qui doivent respecter la réglementation thermique.
Nécessitant un permis de démolir.
Se situant dans un lotissement.

La pièce la plus couramment exigée est la RT 2012, qui atteste le respect de la réglementation thermique. Elle est à joindre à votre dossier si votre maison implique la création d’une surface thermique au-delà de 50 m2.

Faire appel à un architecte est-il nécessaire pour la demande de permis de construire ?

Le recours au service d’un architecte pour la demande d’un permis de construire est obligatoire si la surface de plancher est supérieur à 150 m2. Par contre, pour une surface de plancher inférieur à 150 m2, vous pouvez très bien vous passer d’un architecte.

Le recours au service d’un architecte reste toutefois vivement recommandé. Son intervention peut vous éviter les démarches techniques et administratives souvent complexes. En plus, un architecte peut vous accompagner jusqu’à l’aboutissement de votre projet de construction.

Combien coûte un permis de construire ?

La demande de permis de construction est gratuite. Toutefois, elle implique le paiement de certains frais liés à l’intervention de certains professionnels (bureau d’étude, architecte, etc.) et des taxes locales.

Frais associés à l’accompagnement d’un architecte

Les honoraires de l’architecte varient en fonction de l’étendue des missions que vous lui confiez. Pour une simple gestion du dossier concernant le permis de construire et son dépôt, prévoyez environ 50 euros HT/m2, pour un minimum d’environ 1 500 euros HT. Pour une prestation complète, c’est-à-dire vous faire accompagner tout le long du projet jusqu’à la réception du chantier, prévoyez entre 8 % et 15 % de la totalité du prix des travaux.

Délai d’instruction d’une demande de permis de construire

Pour la construction de votre maison individuelle ou annexe, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois, dès réception du dossier. Ce délai d’instruction est de 3 mois pour les autres types de bâtiments.

Durée de validité d’un permis de construire

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans, dès lors sa délivrance. Par conséquent, si vous ne démarrez pas votre projet dans ce délai, votre autorisation de construire devient caduque. De même, si une interruption du chantier s’opère durant plus d’un an, l’autorisation n’est plus valable.

Toutefois, il vous est possible de demander une prolongation de la durée de validité de votre permis de construire. Votre demande est, encore une fois, à envoyer à la mairie par courrier recommander avec accusé de réception. Cette démarche est à réaliser 2 mois avant la date d’expiration de votre permis de construire. Vous recevrez une réponse de la mairie sous un délai de 2 mois.