Procédures et réglementaire

Qu’est-ce que le diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Par Christelle , le 14 janvier 2022 — 6 minutes de lecture
risques naturels

Également connu sous l’appellation ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), l’ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) a été instauré par la loi du 30 juillet 2003. Cette loi correspond à la prévention des risques naturels et technologiques ainsi qu’à la réparation des dommages. Il fait partie des documents obligatoires que tout bailleur ou propriétaire (vendeurs) de bien immobilier doit présenter lors d’une transaction. Afin de mieux vous éclairer là-dessus, commençons par découvrir ensemble ce que c’est et en quoi consiste le diagnostic immobilier ERNT ou ERNMT. Puis, voyons qui doit réaliser le diagnostic des risques naturels et technologiques et dans quels cas. Nous allons vous parler également de son prix et des risques encourus en cas de non-présentation du document.

Diagnostic d’Etat des risques naturels et technologiques : qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic ERNMT ou ERNT permet d’identifier les risques naturels et technologiques qu’encourt un bien immobilier. Ce document sert ainsi à informer l’acheteur ou le locataire des risques auxquels peuvent être soumis une maison, un immeuble, etc. On compte parmi ces risques les glissements de terrain, les inondations, les feux de forêt, les séismes, mais également les risques chimiques et industriels.

Le diagnostic des risques naturels et technologiques est l’un des documents obligatoires à inclure dans le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT). Vous trouverez également dans ce dossier le DPE (Diagnostics de Performance Énergétique), le diagnostic gaz et électricité et le diagnostic plomb et amiante. Toutefois, le caractère obligatoire dépend du type et de l’ancienneté du logement.

La durée de validité du diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ou ERNMT) est de 6 mois. Vous devez le renouveler une fois cette période dépassée en cas d’établissement d’un nouveau contrat de vente ou de bail. Notons que, depuis le mois de janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT ou ERNT est devenu l’État des Servitudes, de Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Vous trouverez dans ce dernier la rubrique liée aux risques de pollution des sols en plus de ceux dans l’ERNMT. Puis, un nouveau changement a été observé le 3 aout 2018. Cette fois-ci, l’ESRIS laisse place à l’ERP (État des Risques et Pollution). Ainsi, l’ERNT, l’ERNMT, l’ESRIS ou encore ERP sont tous pareil. Ils désignent tous le diagnostic sur l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques d’un bien immobilier.

Dans quels cas réaliser un diagnostic ERNMT ou ERNT ?

Vous devez présenter le diagnostic ERNMT ou ERNT lorsque vous mettez en location ou en vente un bien immobilier et qu’il répond au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vos biens mis à la vente ou en location se situent dans une zone dont le niveau de sismicité est supérieur à 2.
  • Vos biens mis à la vente ou en location se situent dans une zone de Plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR-N, PPR-M, PPR-T) et que le plan ait été prescrit ou approuvé.

Selon la loi, vous devez obligatoirement présenter le diagnostic ERNMT lors de toute acte de location ou de vente d’un bien immobilier répondant aux conditions précédemment évoquées. Les informations sur ce document permettent à votre futur acheteur ou locataire de se mettre au courant des éventuels risques auxquels il s’expose.

Qu’encourt-on en cas de non-présentation du diagnostic ERNMT ou ERNT ?

En cas de non-respect de cette obligation, le locataire ou l’acquéreur peut engager votre responsabilité pour vice-cachés. Il peut également demander au juge une diminution du prix de location, de vente ou la résolution du contrat. Donc, non seulement vous pouvez perdre beaucoup d’argent, mais vous risquez également l’annulation du contrat de bail ou de la vente.

Quelles informations trouve-t-on dans le diagnostic immobilier ERNMT ?

Pour être validé, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques doit présenter quelques pièces justificatives et un certain nombre d’informations. Ce document doit comporter les informations suivantes :

  • La date et le numéro de l’arrêté préfectoral de la commune concernée.
  • Le niveau de sismicité dans la zone où se situe votre bien.
  • Son adresse.
  • Sa situation au regard des Plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers et technologiques.
  • Les prescriptions des travaux.
  • Les pièces jointes.
  • Les informations relatives à la pollution du sol.
  • Les informations relatives aux sinistres indemnisés.
  • Les parties concernées.

À qui confier la réalisation d’un diagnostic ERNMT ou ERNT de son bien immobilier ?

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser l’ERNT dans votre logement, contrairement au Diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz et électricité ou au diagnostic amiante. En effet, en tant que vendeur ou bailleur, vous pouvez réaliser vous-même ce diagnostic immobilier ERNMT. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la mairie de la commune où se situe votre bien. Toutefois, si vous faites appel à un professionnel pour effectuer le diagnostic, cela vous offrira une garantie supplémentaire. En effet, dans le cas où le document est mal rempli ou certaines pièces justificatives sont manquantes, vous pouvez subir des conséquences importantes en tant que propriétaire.

Pour faire le diagnostic sur l’État des Risques Naturels et Technologiques d’un bien, vous devez tout d’abord remplir le formulaire ERP. Anciennement ERNT, ce formulaire est disponible à la préfecture, à la marie ou encore en ligne. Il vous faudra également imprimer toutes les pièces justificatives et les annexer à la promesse de vente ou au contrat de bail.

Combien coûte un diagnostic ERNMT ou ERNT ?

Le prix de la réalisation d’un diagnostic ERNMT ou ERNT varie en fonction votre lieu d’habitation et du type de bien, si vous faites appel à un diagnostiqueur certifié. En moyenne, ce diagnostic vous coûtera entre 15 et 40 euros chez un professionnel.

Par contre, si vous choisissez d’effectuer vous-même le diagnostic sur l’État des Risques Naturels, Miniers et technologiques de votre logement, cela ne vous coûtera rien. En effet, le diagnostic immobilier ERNMT ou ERNT est gratuit. Adressez-vous à votre préfecture ou mairie pour obtenir tous les documents nécessaires à sa réalisation.